Conditions générales de vente

Article 1 – DÉFINITIONS

3.2.1. PC est une S.A.R.L. au capital de 7 000 €, enregistrée au RCS de Blois sous le numéro 503 903 445. Son siège social se situe dans le Loir et Cher, à Saint Aignan sur Cher (41110) au 97 avenue Léon Gambetta. 3.2.1. PC, société de services informatiques sur site fournit toute prestation de services relative à l'informatique et aux nouvelles technologies (notamment assistance, conseils et dépannage informatique). CLIENT, désigne le bénéficiaire des prestations fournies par 3.2.1. PC. PRESTATION désigne l'ensemble des services à domicile commercialisés par 3.2.1. PC. PANNE désigne tout dysfonctionnement informatique qu'il soit d'origine matérielle ou logicielle. INTERVENTION désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.

Article 2 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles 3.2.1. PC intervient sur demande du client pour un conseil, un dépannage, une intervention ou une formation sur les nouvelles technologies et ses usages. Ces conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières qui seront annexées. Le contrat entre en vigueur dès la communication orale ou écrite au client de la prise en charge de sa demande. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d'exécution de la prestation. Dans le cas d'une intervention sur site, si le client ou son représentant n'est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l'heure convenue(s), 3.2.1. PC ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, 3.2.1. PC se réserve le droit de facturer un minimum forfaitaire de 45€ T.T.C. correspondant à ses frais et temps de déplacement. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu'il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.

Article 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client est informé des conditions générales de vente par leur présence au dos des devis et factures et peut les consulter sur le site internet de 3.2.1. PC (http://www.321pc.fr). En conséquence, le fait de commander une intervention et de fixer un rendez-vous avec un technicien 3.2.1. PC implique de la part du client l'acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente 3.2.1. PC.

Article 4 – DEMANDE D’INTERVENTION

3.2.1. PC intervient sur demande expresse du client. Le client dispose de 3 moyens pour effectuer une demande d'intervention auprès de 3.2.1. PC. Sur le site internet http://www.321pc.fr via le formulaire de demande d’intervention, par téléphone en laissant ses coordonnées au 06 68 51 00 41, par courrier électronique à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.. Un technicien 3.2.1. PC contacte ensuite le client pour déterminer son besoin et fixer un rendez-vous. L'acceptation de ce rendez-vous par le client constitue une prise de commande ferme et définitive.

Article 5 – TARIFS ET RÈGLEMENT

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client et s'entendent en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les entreprises. La TVA appliquée est de 19,6%. L'intervention d'un technicien 3.2.1. PC entraîne une facturation minimale d'une heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au-delà d'une heure, l'intervention sera facturée sur la base de tranches d’une demi-heure. Toute tranche commencée étant due. A la fin de l'intervention, le technicien remet une facture où figure le montant total à régler pour la prestation. La durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par 3.2.1. PC, y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement. Le client effectue le paiement par chèques ou espèces immédiatement après l'intervention et directement auprès du technicien. Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte à la fin de l’intervention par chèque bancaire ou postal à l’ordre de 3.2.1 PC ou en espèces. Les pénalités de retard sont calculées à raison de 2 fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues. Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations de 3.2.1 PC et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par 3.2.1. PC sont et restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par le technicien comme gênant pour assurer les prestations. En cas de surcoût qui n'aurait pu être prévu avant le début d'une intervention, 3.2.1. PC s'engage à en informer le client qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, 3.2.1. PC facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l'intervention. Les tarifs des prestations et des produits sont modifiables sans préavis. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif 3.2.1. PC seront facturées sur le devis. Du fait d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations (voir article 9), le client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l'intervenant le montant dû pour la prestation.

Article 6 – PRESTATIONS

Les prestations de 3.2.1. PC sont destinées à conseiller, assister, informer, ..., le client ou toute personne désignée par lui, à aider à l'installation, à la configuration, à l'optimisation, au dépannage, ..., des équipements (matériels et/ou logiciels) appartenant au client. Cette liste est non exhaustive, et 3.2.1. PC est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu'il jugera utile afin de s'adapter à la demande du marché et/ou d'assurer une qualité de service optimale de ses prestations. Pour des raisons de qualité de ses services, 3.2.1. PC commercialise également les pièces détachées nécessaires à l'exécution des prestations.

Article 7 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Afin que le technicien de 3.2.1. PC puisse réaliser les prestations commandées dans des conditions optimales, le client s'engage à faciliter l'accès à son matériel et à fournir les licences d'utilisation des logiciels dont il dispose ainsi que tous les manuels techniques et notices d'utilisation nécessaires à la réalisation des prestations. 3.2.1. PC, ne pourra pas réaliser les prestations si ces éléments manquent et se réserve le droit de refuser ou mettre fin à l'exécution d'une prestation. 3.2.1. PC ne pourra pas assurer ces prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur ou aux règles de sécurité, si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques, si l'accès au matériel informatique pour lequel une intervention à été demandée est partiellement ou totalement inaccessible ou si les lignes électriques ou téléphoniques du client présentent une défectuosité. Si le technicien de 3.2.1. PC juge que les conditions de travail dans les locaux du client mettent sa sécurité en danger ou s'il soupçonne le client d'avoir modifié son matériel sans l'en avertir ou si, le client ne possède pas les licences d'exploitation des logiciels et les notices techniques de son matériel, il peut cesser l'exécution d'une prestation. Dans ce cas le client se verra facturer l'ensemble de la prestation, quel que soit le montant de cette dernière. 3.2.1. PC ne saurait être inquiétée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. 3.2.1. PC ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Le client est informé que les prestations de 3.2.1. PC (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. En aucun cas, l'intervention de 3.2.1. PC ne saurait être un prétexte à une extension ou substitution de garantie, pour quelque raison que ce soit. Aucun préjudice financier d'aucune sorte ne pourra être retenu contre 3.2.1. PC pour quelque raison que ce soit. D'une manière générale, 3.2.1. PC ne pourra être responsable d'aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l'exécution d'une prestation demandée par le client.

Article 8 – OBLIGATIONS DE 3.2.1. PC

3.2.1. PC s'engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution des prestations décrites dans l'article 6 des présentes conditions générales de ventes. Toutefois, certains facteurs tels que l'installation d'origine et la qualification de l'utilisateur échappant au contrôle de 3.2.1. PC, il est convenu entre les parties que 3.2.1. PC n'est tenue qu'à une obligation de moyens et non pas de résultats. Pour les prestations sur site, 3.2.1. PC s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l'heure de l'intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du client.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client déclare et garantit à 3.2.1. PC qu'il détient tous les droits sur son équipement, les données, les logiciels ou autre installation dont il souhaite une intervention, sans que 3.2.1. PC ne soit responsable, inquiété ou poursuivi de quelque façon que ce soit. Le client est informé qu'il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d'installation et d'utilisation. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d'identification, mots de passe, ...) dont le technicien 3.2.1. PC aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation. Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le client s'efforcera de fournir le maximum d'informations détaillées sur les causes qui l'ont conduit à faire appel à 3.2.1. PC. En cas d’intervention sur le site du client, celui-ci ou l'un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l'intervenant de 3.2.1. PC durant toute la durée de l'exécution de la prestation.

Article 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Sauf indication contraire, le client autorise 3.2.1. PC à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales et à communiquer à des entreprises tierces les données le concernant. Sauf indication contraire, 3.2.1. PC pourra utiliser le prénom du client, la première lettre de son nom et le numéro de son département à titre de référence commerciale.

Article 11 – TERRITOIRE, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

L'ensemble des articles et des services 3.2.1. PC des présentes conditions générales de vente sont applicables sur l'ensemble des départements de France (DOM-TOM compris). De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Blois.

Article 12 – CLAUSE PÉNALE

En cas de remise d’une créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil, une majoration de 15% sur la totalité des sommes remises en recouvrement avec un minimum de 80 € H.T.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ

Les techniciens 3.2.1. PC s'engagent à ne pas utiliser, conserver ou diffuser les données du client auxquelles ils auraient eu accès lors de l'exécution d'une prestation.

Article 14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3.2.1. PC se réserve la propriété des marchandises, objet des présents débits, jusqu'au paiement intégral de notre facture conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980.